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87 résultats pour « action tendant à obtenir l'autorisation de disposer du bien légué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Prenant en compte le rappel d'heures supplémentaires octroyé à Monsieur M..., ce dernier est bien fondé, sur la base d'un salaire moyen mensuel, qui s'établit, tenant compte du rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Nous vous avons demandé de mettre sans tarder un plan d'action en place pour relancer le magasin par les actions commerciales que vous jugiez utiles.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

compte de la part de ce fournisseur sur le marché considéré ainsi que de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents ; qu'en considérant que les revendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[...], bureau 900, Montréal (Canada), contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Airbus Helicopters, société par actions

Source officielle

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