N° N 17-84.673 F-D N° 2747 CG11 24 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

1993, Mme [X], de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M.

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2003 où étaient présents : M.

N° P 21-80.849 F-D N° 00711 SL2 19 MAI 2021 REJET M.

à Tlemcen le 23 mai 1952 avec A...

D..., né en [...] à Agouni-Bou Afir-Fort National (Algérie), admis à la citoyenneté française par décret du 2 mars 1885 ; Attendu qu'il n'est pas contesté que A... E...

correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

J..., mari prétendu de Mme H...

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), qu'Aldjia A...est décédée le 7 avril 1988, laissant pour lui succéder

Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars

Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux

. ; ces documents, figurant à la cote D.251 du dossier, amènent à constater la mise en place décidée du prolongement du mouvement Al Baqoun, lié à l'AIS, en dehors du territoire algérien, la création d'un

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

I..., et du 13 mars 2013, que madame T...

I, 17 mai 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Xavier de Z... et les éditions Plon, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars