-18 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié était intervenu pendant le cours du mandat, qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'annulation

de licenciement, d'un mandat d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

donnée le 20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 18 février 2002, Mme X... a demandé à la société Experian de

X... ne saurait obtenir paiement d'une prime d'intéressement au titre de l'année 2011 » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail

octobre 1987 ; que le ministre du travail, par deux décisions du 18 janvier 1988, a, d'une part confirmé l'autorisation de licenciement donnée le 16 juillet et annulé le retrait de cette autorisation

de l'inspecteur du travail, confirmée par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé

du ministre compétent ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours

administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration ou qui renonce à sa demande de réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation de l'autorisation

Que ce soit pour un motif de légalité externe ou interne, d'une manière générale, l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement par le tribunal administratif ne laisse rien subsister de celle-ci

autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Y... au titre de l'annulation de son autorisation de licenciement à la période du 31 août 2009 au 2 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2422-4 alinéa 1er du code du travail énonce : « Lorsque l'annulation

inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 2422-4 ; qu'en effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation

X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M.

X... des dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher si l'annulation rétroactive de l'autorisation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la

du ministre compétent; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré le 28 mars 1988 dans l'entreprise sous réserve de la décision

le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M.

ne peut servir de référence pour celle prévue par l'article L. 2422-4 en cas l'annulation de l'autorisation de licenciement, dès lors que les dispositions de ce texte prévoient expressément que la période