X... a excipé de sa bonne foi pour solliciter la modération de la pénalité contractuelle égale à 8 % du capital restant dû, l'organisme prestataire n'a aucunement contesté, dans ses écritures, cette bonne

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité

avancement TTC du marché de base : 70 797,23 euros, - montant avancement TTC travaux supplémentaires acceptés : 75 194,59 euros, - montant avancement TTC travaux complémentaires réalisés en attente de

situations numéro 23 d'un montant de 70.505,80 euros TTC (chantier [...] ), 22 d'un montant de 21.383,67 euros TTC (chantier [...] ), numéro 13 d'un montant de 17.706,14 euros TTC (Q...

devait être motivée au cours du chantier par la constatation d'un retard, puis au jour du décompte afin de déterminer le montant des pénalités, et que la CRAMIF était dans l'incapacité de justifier des

Alain X... une erreur de vérification du montant du marché " gros oeuvre " ; que M.

B..., gérant de la société Le Clos d'Alexandra, ne conteste pas le montant principal dû, l'architecte devant être rémunéré de son travail, proteste de sa bonne foi en faisant part des difficultés qu'il

Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché ».

la condamne au paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation dont les montants qui ont justement été appréciés par le tribunal, ne sont pas discutés en cause d'appel ; Sur la résiliation

de résiliation est indéterminable dans le contrat de 2008 ; - ITL a continué d'être de mauvaise foi lors de la mise en place de l'avenant de 2008 et a joué sur le montant HT et TTC du loyer du contrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 janvier 2014 et 1er juillet 2014), que la SCI de l'Europe (la SCI), maître d'ouvrage, a confié à la société Christin le lot

du contrat au 7 juillet 2009 que les pénalités de retard demandées par les époux X... au regard d'une livraison qui aurait dû intervenir selon les délais contractuels au 4 septembre 2009 ne sauraient

correspondant au montant du dépôt de garantie conservé par la société ; que, par voie de conséquence, l'omission de base de 289 148 francs hors taxes relevée par le vérificateur au titre de l'exercice

la somme de 539. 212 euros ; que l'indemnité de résiliation réclamée pour un montant de 493. 456 euros correspondant à une pénalité de 6 mois de loyers outre 4 années de loyers constitue une clause pénale

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Tahiti automobiles la somme de 4 000 000 FCFP correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du

S..., qui n'a pas qualité pour agir au nom de son fils R..., sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 6 000,00 € pour frais de location supplémentaires qui ont dû être exposés pour loger M

restant dû, la société Wellness est mal venue à critiquer le montant de la créance restant due, dès lors qu' à la date de survenance du sinistre, elle n'avait réglé que 4 loyers de 1 222,25 euros HT chacun

total du marché s'est élevé à la somme de 2.213.520,63 euros HT ; qu'au vu des acomptes versés par la Société RESIDENCE SENIOR BBA 2.101.983,54 euros HT, il reste dû par cette société un montant de 111.537,09

stipulée s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice subi, de sorte que les juges du fond ne peuvent allouer une somme inférieure au montant du dommage

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la