chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire, pour viol, a condamné le troisième à six ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

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; que l'arrêt mentionne que M.

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Areas dommages au titre de la police multirisque des entreprises de la construction, alors : « 1°/ que la cassation de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., qui n'avait pas été indemnisé par celle-ci, placée depuis en liquidation judiciaire, a exercé une action directe contre la société Areas ; Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de la

a eu lieu, soit la demande d'arrestation diffusée en application de l'article 95 de la Convention du 19 juin 1990, en vertu d'un mandat d'arrêt du 7 décembre 1992, que le demandeur n'ayant pas consenti

X... a assigné en intervention forcée son assureur la société Areas dommages ; Attendu que la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Areas dommages

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est

PIREYRE, président Arrêt n° 588 F-P+B+I Pourvoi n° 19-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2024, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Wang's art, dont le siège social est à Paris (8e), ..

Erick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Art et publicité, société à responsabilité

ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE [Localité 2] SUR LE RIVAGE DE [Localité 1]-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU à DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué