LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 21 septembre 2009 et 17 mai 2010), qu'ayant exercé son activité professionnelle

[T] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, et sur

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2019), la société Dassault aviation (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2017, des dépenses afférentes à la

[A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré que l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est applicable

;arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était nullement fait obligation à M.

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure

DU 10 SEPTEMBRE 1947 SE TROUVAIENT AMINISTIES PAR L'ARTICLE 2-8° DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1959, A L'EXCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 218284 ANCIENS FRANCS

professionnelles de plaques pleurales déclarées le 7 juin 2018 par un de ses salariés (la victime), employé en qualité de chef d'équipe du 1er octobre 1998 au 29 novembre 2002. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents alors

Toutefois les arrêtés ministériels ayant autorisé respectivement les 28 avril 1887, 2 juin 1949, 10 avril 1979 et 31 mai 1989 les paris "simple", "couplé", "trio" et quinté+" ne font qu'en définir les

[F] [H], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moderne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Garrett motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, a formé le pourvoi n° P 19-14.049 contre l'arrêt

; AUX MOTIFS QUE « Il est constant que l'entreprise Ferodo-Valéo/Allied Signal/Bendix/Honeywell matériaux de friction a été, par arrêté du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000, inscrite sur la liste