X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'une indemnité, sur le fondement de cet avenant ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 3/ ALORS QUE si la créance n'existait pas dans son principe au jour de l'acte d'appauvrissement critiqué, la fraude paulienne

1167 du Code civil, le cautionnement contracté par M.

X... avait accompli cet acte en connaissance du préjudice qu'il causait à « son créancier », sans priver de base légale sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1167 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie financière Empereur (société CFE) a, le 31 décembre

Y... était largement suffisant pour désintéresser les prétendus créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que, par motifs

10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ; 3°) Et alors que toute personne a droit

P... née F..., de son action fondée sur l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers « peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes

1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant, la révocation des donations reconnues frauduleuses, n'a pas prononcé la nullité de ces actes et n'a pas fait produire à sa décision

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M.

bénéficiaires de prétendus revenus dissimulés qu'à la date du 6 novembre 2006, soit postérieurement à ladite donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du

X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation

1167 du Code civil.

qu'il avait prise sur le bien partagé, et les dispositions de l'article 1167 du Code civil, pour remettre en cause un acte accompli par son débiteur, en fraude de ses droits, alors, selon le moyen, que

1167 du code civil lors de la cession des parts sociales de la SCI Le Julietta appartenant à M.

1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de

[I] est en droit d'exercer l'action prévue par l'article 1167 du Code civil, qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et faire droit à la demande en paiement