; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

1635 bis P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis

au litige, et l'article 8.

siège est ... à Cognac (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se

un établissement public et non une société ; qu'en considérant qu'en application de l'article 1654 précité, ce dernier est passible de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, bien que l'article

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

1645 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle le fait sans rechercher au regard des conclusions dont elle était régulièrement saisie détaillant les chefs de préjudices

1645 du code civil, ainsi que la somme de 20 euros à partager entre eux, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme

de l'article 1654 du code civil, la résolution du jugement de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, alors « que l'action en résolution

aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.