Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

à [...] à Madagascar, et ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance de l'intéressé en application de l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «au soutien de sa demande de délivrance

B..., se disant née le [...] à Ikeja (Nigeria), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté toutes les demandes de Mme J... R... B....

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'acquisition de la nationalité française, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[C] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

K... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement