sur le compte "valeurs mobilières" et sur le compte "assurance vie" pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

855 du nouveau Code de procédure civile, mentionner à peine de nullité "les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée", et doit également, aux termes de l'article 857, alinéa

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14.

acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des sommes de 855

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 829 et 856 du Code civil ; Mais

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que M.

Le 10 avril 2018, invoquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes sur les achats de charbon utilisé pour son activité de valorisation de la biomasse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 6.

290, lequel renvoie à l'article 852 du Code général des impôts, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre le bien dans le délai de quatre ans ; qu'il résulte des actes soumis à l'enregistrement

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire personnelle de M.

L'arrêt relève que la somme de 252 857 euros mise en recouvrement au titre de la TVA à l'importation ne résulte que de la validation de la déclaration en douane du 13 mars 2015. 8.