privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; 2°/ qu'en fixant le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 euros, sans préciser les

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce à compter rétroactivement du 15 novembre 2005 à la somme en principal de 13.860 € hors taxes et hors charges (arrêt du 18 mai 2011) ; AUX MOTIFS QUE le mémoire

du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L.145-34

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu L 145-34 du Code de commerce ; ALORS QUE, DE SURCROÎT, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Pradex qui faisait valoir

Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable

. 145-34 du code du commerce stipule dans son alinéa 2 qu'en cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'une modification notable de la destination des lieux loués intervenue au cours du bail expiré entraîne le déplafonnement

L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce : 6.

de boulangerie pâtisserie situés 54 rue Jules Guesde, à Lille, loués par la Société FASCIL à la Société MAAREF ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 145-34 du Code de commerce, "à moins d'une modification

L 145-34 du code de commerce concernant le plafonnement du loyer et constitue ainsi une modification substantielle des droits et obligations des parties par rapport au bail d'origine qui méritait d'être

code civil, ensemble les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine

travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

L. 145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle

L. 145-34 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE pour établir qu'elle n'avait pas augmenté la surface commerciale des lieux loués, puisque les locaux qu'elle avait rénovés au-dessus du rez-de-chaussée