E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer

été accomplies à la demande de la société Mesnard et associés ou avec son accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

L. 228-23, alinéa 4, du code de commerce, l'apport par M.

B..., était née au moment de la conclusion du contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, et L. 221-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la Lyonnaise de Banque AUX MOTIFS, sur la recevabilité, QUE« la banque fonde son action sur l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce

véhicule, l'a condamné à 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route, des articles 6

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

X... et Y..., alors, selon le moyen, que seules les prétentions se rattachant à un même titre juridique peuvent être formées dans une même assignation ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel

593 du Code pénal et 53 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ayant déclaré qu'il n'y avait lieu de suivre contre Bertel du chef

53, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité