LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3° Alors que, pour juger que la société Foncia Marceau n'avait pas sérieusement procédé à une recherche

point » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte que les emplois disponibles et compatibles avec, d'une part, ses capacités physiques, d'autre part

L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur

… soient inexistantes", ce dont il résultait que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, qu'exécute son

du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que les

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

, des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du

de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui

L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

L. 1226-4 du code du travail et d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F]-[H] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit

émises lors de la seconde visite de reprise du 29 février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail

travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail

cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans

à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L.1226-2 du Code du travail.