X... et la société Cap de la somme de 165 669,53 euros au titre du trop perçu de loyer, dit que depuis le 1er août 2008, M.

que la responsabilité de la CARPA de l'Essonne ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties

provisionnel de la compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz Via (l'assureur), à lui verser la somme principale de 300 000 francs ; qu'un jugement sur le fond, en date du 5 septembre

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999, bénéficient de plein droit de la suspension provisoire

, a dit que les sommes versées à titre provisionnel devaient être déduites du capital alloué à Mme Y... ; que celle-ci, le 23 mars 1994, a fait pratiquer, sur le fondement de l'arrêt du 4 juin 1992, une

sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement commun, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce, le juge doit statuer sur les demandes d'attribution

Par acte du 9 avril 2015, les consorts [F] ont pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la société CIM qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, les consorts [F] sollicitant à titre

[C] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires

[I] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la saisie-attribution du 21 mai 2013 a été régulièrement pratiquée à concurrence de 9.906 euros, d'avoir constaté que M.

provisionnel Mme Y... à leur verser la somme de 325 000 francs; qu'ayant fait une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consigations, celle-ci leur a indiqué que les fonds détenus

provisionnel ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, ces créances ne peuvent, en application des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-33-1 du code du travail, faire l'objet ni de délai ni de

attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières qu'elle

été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés qui a condamné la Société de gestion clinique Sainte-Clotilde à payer à M. et Mme X... une provision

point de vue du liquidateur ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la "prime de sujétion" litigieuse devait être retenue au titre

Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions (…) » ; que le décret n°

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

(Paris, 5 octobre 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 21 avril 1999 d'une ordonnance de référé signifiée le 28 septembre 1998, la condamnant à payer une certaine somme à titre

mais uniquement de la faire assister par un syndic ; "que le bilan incriminé ne constitue pas un simple document constatant une situation provisoire mais se présente comme un document comptable, que

D... à titre provisionnel en réparation de son préjudice moral une indemnité de 25 000 euros et à Mme W...