pour certains d'entre eux seulement a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut dès lors prononcer une autre sanction pour des faits antérieurs à la date de l'avertissement ; que l'avertissement délivré

La sanction notifiée par lettre recommandée du 29 avril 2008 a donc épuisé le pouvoir disciplinaire de la société intimée pour tous les faits dont elle avait antérieurement connaissance, qu' elle les ait

Y... avaient déjà fait l'objet d'un avertissement disciplinaire prononcé par son employeur ; qu'en affirmant que de tels manquements justifiaient son licenciement pour faute grave, sans même s'expliquer

antérieurs, notamment celui du 5 août 1994, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et que tous les faits visés dans la lettre de licenciement avaient été sanctionnés ; qu'en tenant pour acquis

préalable et que l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire à cet égard, " sauf à y trouver trace d'un comportement récurrent en tant que de besoin " ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement

des 16 avril et 23 juin 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le prononcé d'une sanction n'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionnés

les fautes disciplinaires de la salariée avait pu épuiser son pouvoir disciplinaire au regard des faits considérés par lui comme fautifs ; mais que le grief d'inadaptation à l'emploi même formulé depuis

son pouvoir disciplinaire en choisissant de lui notifier des avertissements et qu'il ne peut donc prononcer un licenciement en se basant sur ces mêmes faits ; que sur le moyen tiré de l'épuisement du

que l'employeur est libre de substituer au licenciement refusé ; qu'en déclarant abusive la mise à pied disciplinaire substituée par la SA Transports Klinzing au licenciement refusé par l'inspecteur du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C... était fondé, sans vérifier ni si l'employeur n'avait pas déjà épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification de trois avertissements antérieurs audit licenciement, ni si le courriel du 12 juin

X... soutient pertinemment en effet que pour avoir été mis en oeuvre alors que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse ; Que les premiers

seulement pour un ou certains d'entre eux épuise son pouvoir disciplinaire relativement aux faits dont il avait connaissance, et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction

[I] soutient que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lors de la notification du licenciement intervenu le 28 janvier 2015 pour faute grave ; que la société Id Verde réplique que M.

à un salarié épuise son pouvoir disciplinaire, de sorte qu'il ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement sans que soient établis des faits nouveaux intervenus postérieurement ;

Y... qui n'a tenu aucun compte de la mise à pied disciplinaire du 12 mai 2012, c'est à bon droit qu'il a été licencié le 21 juin pour faute grave » ; ALORS QUE l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bout des rêves, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

X..., au service de la société Situb, a été licencié sans indemnités de rupture au motif qu'il avait commis en quelques mois trois fautes successives santionnées par trois avertissements écrits ; Attendu

ALORS QUE la salariée n'invoquait ni la circonstance que le pouvoir disciplinaire aurait été épuisé lors du licenciement, ni l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement ; qu'en reprochant toutefois