rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant des préjudices subis; qu'en outre, en l'absence d'état des lieux les bâtiments

de cet immeuble pour obtenir sa condamnation à faire les travaux nécessaires sur les parties communes, à faire réaliser certains travaux par le propriétaire de la parcelle jouxtant le mur ouest du bâtiment

, soit de trois mois de présence dans l'entreprise, soit de 750 points acquis par cotisation, soit d'un mois de présence dans l'entreprise et dix années de présence dans le bâtiment ; qu'il a présenté

pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa) ; qu' "en effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux et activités liés à l'élevage

..." ; qu'il n'y a ni travaux de bâtiment ni fondation en construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil" ; "qu'en l'espèce, les parties poursuivantes font plaider que l'argumentation

sur cour à l'époque de la délivrance du congé aux époux Z..., sans recueillir les observations des parties, qui, n'ayant débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur

Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

désordres causés aux bâtiments de M.

permis de construire ; que la déclaration de travaux dont ils se prévalent permettait la seule modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, notamment par enduit dans le ton du bâtiment

X... a chargé la société Agrimétal de la construction d'un bâtiment à usage de stockage de pommes de terre; que se plaignant de malfaçons, il a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer

existants eux-mêmes implantés en zone inconstructible et objet d'une précédente condamnation pour construction sans permis ; Que, pour ordonner la démolition de l'ensemble de ces bâtiments, la cour

que d'un seul côté ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté du mur pignon de l'espèce ; qu'en faisant application de la règle qui veut qu'au cas

B&C a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités génie thermique, génie climatique, isolation thermique des bâtiments et de

avec la multiplicité des demandes des régularisations irrégulièrement suivies et du flou qu'un professionnel du bâtiment ne pouvait pas ignorer exclut que ces diverses démarches relèvent de coïncidences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en

S..., la société CLRM et la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest entièrement responsables du préjudice subi par les parties civiles. 20.

assureur, la société Assurances mutuelles de France; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le dommage causé par la ruine d'un bâtiment

par acte du 11 juillet 1970, [R] [Z] et son épouse, aux droits desquels viennent M. et Mme [A] (les bailleurs), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [Y] (les preneurs) une maison d'habitation, des bâtiments