Decotec, recevable en son contredit de compétence, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] relevait indiscutablement de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Paris dès lors qu'était en cause une rémunération, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble

n'auraient pas été respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer, d'une part

de décision ne relevant pas de ma responsabilité (exemple : magasin en création ; refus de mettre en conformité)" ; que la lettre d'extension de responsabilité pénale énonçait que celle-ci était "étendue

de décision ne relevant pas de ma responsabilité (exemple : magasin en création ; refus de mettre en conformité)" ; que la lettre d'extension de responsabilité pénale énonçait que celle-ci était "étendue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier

se prononcer sur l'exception de nullité de ces marques résultant de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors

au regard des textes visés au moyen ; "qu'en tout cas, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que le préjudice à réparer correspondait au coût entraîné par la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils retiennent que M.

pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la société De Rijke Picardie fait grief à l'arrêt d'écarter la compétence du tribunal de commerce

Y... a relevé appel de la première décision et formé contredit à l'encontre de la seconde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forges et estampage de L'Iton fait grief à l'arrêt, qui a

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

des juridictions administratives ; qu'en retenant que l'Autorité de la concurrence était compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce, ensemble le décret

expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer sur les recours, notamment les contredits, formés contre les ordonnances du juge-commissaire ; qu'en retenant sa compétence