lignes téléphoniques ; que les prévenus ont conclu à la nullité de ces écoutes aux motifs, d'une part, que ne figurait pas au dossier leur transcription complète mais seulement des extraits dont le choix

n'ayant assigné aucun fondement textuel à ses demandes, l'appelante principale invoque à l'évidence les dispositions de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel « si, pendant la durée du bail, la chose

2004), que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués à la société Euroflash ; que le bail a été résilié par un arrêt du 10 mai 1997 passé en force de chose

que le préjudice total de Mme F... devait être évalué à la somme de 126 248,02 euros en faisant ressortir que c'était bien à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait, dans son précédent arrêt, déduit

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte

qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée cependant à leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite

Attendu que la société Gültig et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

à la disproportion entre leur coût et la valeur du bien, équivalent à une reconstruction de la chose louée.

Z..., soutenant que, stationné dans le box, son camion, chargé de marchandises, avait été détruit dans le sinistre, a assigné son assureur, la compagnie Helvetia Incendie, ainsi que M.

en ce que l'arrêt attaqué du 15 mai 2001 a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre, pour les faits, objet des plaintes avec constitution de partie civile de Mohamed X... , en raison de l'autorité de la chose

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2005) et les productions que, des marchandises lui appartenant ayant été détruites

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même; qu'en cette espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'y avait

X..., et qui ont disparu dans l'incendie survenu dans la nuit du 9 au 10 septembre 2000 qui a détruit les locaux de la société Miotto dans lesquels ils étaient entreposés à la suite de leur enlèvement,

une partie de la toiture, et les plafonds qui se sont effondrés, la cour a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que lorsque l'ouvrage n'a pas péri, la charge des travaux de remise en état de la chose

/K... et a détruit l'angle nord-est de la maison édifiée en partie basse de ce dernier. Néanmoins, les terres qui ont glissé du fonds V... n'ont pas directement endommagé le fonds J...

locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité complète et définitive de jouir de la chose

édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite

condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose