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472 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faisant valoir que ces révocations étaient intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il a assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

qu'elle y était expressément invitée, si la mise à l'écart immédiate de Monsieur Y... dès réception de sa lettre de convocation à un entretien préalable était de nature à caractériser l'existence de circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et vexatoire : ( ) Le caractère brutal et vexatoire de la rupture résulte en l'espèce de la privation immédiate et brutale des lignes téléphoniques et accès internet et au surplus du défaut de confidentialité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

à causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en raison des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

intérêts si elle est abusive'' ; qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages et intérêts en application de ce texte sans caractériser, à l'époque de la rupture, des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit d'obtenir la réparation d'un préjudice distinct de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[H], par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur toutes les circonstances brutales ou vexatoires de révocation qui lui sont soumises ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400385

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

prétendûment brutales et vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur est engagée lorsque les circonstances entourant la rupture d'un contrat de travail caractérisent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de la rupture ; que le montant de l'indemnité est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante du salarié avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00486

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, et donc en conséquence sur la base de 2731,28 €, la somme de : 2.731, 28 € : 10 x 6 années = 1638,77 € ; Attendu qu'eu égard aux circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11002

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

vexatoires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00706

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

a été jugé bien fondé, de sorte qu'il n'est ni brutal, ni vexatoire. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[Y] [G] s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00056

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

P... un préjudice moral, sans caractériser en quoi les circonstances du licenciement étaient brutales ou vexatoires, le prononcé d'une mise à pied conservatoire, serait-elle infondée, étant insuffisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

J... soutient que sa révocation est intervenue sans qu'il ait connaissance des griefs qui lui étaient reprochés, au mépris du principe du contradictoire et des statuts, et dans des circonstances brutales

Source officielle

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