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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163
9 mars 2022
Faisant valoir que ces révocations étaient intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il a assigné ces sociétés en paiement de dommages-intérêts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
[X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137
11 juillet 2018
qu'elle y était expressément invitée, si la mise à l'écart immédiate de Monsieur Y... dès réception de sa lettre de convocation à un entretien préalable était de nature à caractériser l'existence de circonstances
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531
1 juillet 2020
et vexatoire : ( ) Le caractère brutal et vexatoire de la rupture résulte en l'espèce de la privation immédiate et brutale des lignes téléphoniques et accès internet et au surplus du défaut de confidentialité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838
13 septembre 2012
à causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en raison des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
[L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849
30 juin 2021
intérêts si elle est abusive'' ; qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages et intérêts en application de ce texte sans caractériser, à l'époque de la rupture, des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747
17 avril 2013
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit d'obtenir la réparation d'un préjudice distinct de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231
30 mars 2022
[H], par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur toutes les circonstances brutales ou vexatoires de révocation qui lui sont soumises ; qu'en
613722b1cd58014677400385
29 mai 1996
prétendûment brutales et vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur est engagée lorsque les circonstances entourant la rupture d'un contrat de travail caractérisent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200866
21 juin 2018
de la rupture ; que le montant de l'indemnité est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante du salarié avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00486
1 mars 2011
derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, et donc en conséquence sur la base de 2731,28 €, la somme de : 2.731, 28 € : 10 x 6 années = 1638,77 € ; Attendu qu'eu égard aux circonstances
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11002
12 septembre 2018
vexatoires, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00706
1 juillet 2025
a été jugé bien fondé, de sorte qu'il n'est ni brutal, ni vexatoire. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306
29 mars 2023
[Y] [G] s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00056
le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01176
20 novembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458
7 mai 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
P... un préjudice moral, sans caractériser en quoi les circonstances du licenciement étaient brutales ou vexatoires, le prononcé d'une mise à pied conservatoire, serait-elle infondée, étant insuffisant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000
22 novembre 2016
J... soutient que sa révocation est intervenue sans qu'il ait connaissance des griefs qui lui étaient reprochés, au mépris du principe du contradictoire et des statuts, et dans des circonstances brutales
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