opposition à ce règlement ; qu'ils ont été déboutés par un jugement dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif

d'assurance maladie (la caisse) avait formé contredit mais avait été déboutée de sa contestation, un juge chargé des ordres et des distributions par contribution a établi un procès-verbal de règlement définitif

procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation

MAJEUR, EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT COLOMES ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, AVAIENT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA

paiement du prix de vente pour une certaine somme correspondant aux charges afférentes aux lots vendus et à d'autres lots situés dans d'autres immeubles en copropriété ; qu'à la suite de l'état de collocation

leur connexité, joint les pourvois n° s C 09-40. 288 à S 09-40. 324 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 novembre 2008), que la société Cewe color

prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable qu'avait établi le juge chargé des ordres, en contestant le montant de la collocation

au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce n'avait été élevée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur lesdites créances était devenue définitive

, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une résolution envisageant la conclusion d'une transaction, caractérisait une renonciation, par M. et Mme Y..., à leurs droits de voir supprimer la colonne

l'avait attiré dans sa chambre pour le sodomiser, a en effet indiqué que Jacques Y... avait ensuite "fait la même chose à David" ; que Bernadette X... a indiqué, quant à elle, qu'au retour de David de colonie

la société Le Quotidien de la Réunion ; "aux motifs que la Cour ne s'appesantira pas sur les affirmations d'ordre général contenues dans l'article litigieux et particulièrement dans sa troisième colonne

Y... mal fondé en ses contestations et l'en ayant débouté, et ayant, en conséquence, prononcé l'admission à titre privilégié définitif du Crédit Lyonnais pour les sommes de 57.908,87 euros au titre du

la société) divers immeubles lui appartenant ont été vendus et qu'une procédure d'ordre a été ouverte pour l'attribution du prix ; que le juge aux ordres a rejeté la demande du syndic tendant à la collocation

l'action publique et sur les intérêts civils ; "qu'ainsi, un certain nombre de dommages, parmi lesquels le préjudice résultant d'une énucléation d'un oeil, ont donné lieu à réparation suite à l'arrêt définitif

les intérêts colossaux qui se cachent derrière l'explosion d'AZF, surtout si la thèse accidentelle liée à des négligences de stockage et de conditionnement des nitrates est définitivement prouvée ; le

rappelé au bailleur, par une lettre du 15 juillet 2013, les circonstances de son départ, la réponse, certes ambiguë du bailleur qui indiquait dans sa lettre du 24 juillet 2013, que « dans le cas d'une colocation

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Collomé

commerciale ; Attendu que pour rejeter ces demandes et juger que les parties sont liées par un prêt à usage immobilier l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que la vente des murs s'est éloignée définitivement