pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), 8, place Louis Sellier, en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1989 par la commission

Jean X..., demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la caisse primaire

régionales ; qu'en considérant cependant que Mme Bara Z... avait relevé appel de la décision de la commission régionale seulement le 24 août 1994, malgré les termes clairs et précis de la lettre de Mme

X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des

Michel X..., demeurant ..., Persan (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1991 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit :

régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le contentieux technique de la Sécurité sociale est dévolu, suivant les cas, d'une part à des commissions régionales d'invalidité

Charles X..., demeurant 1, passage Pezet, 50130 Octeville, en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Lo

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

civile, sur la demande de récusation formée par la victime à l'encontre du médecin désigné par EDF-GDF pour siéger au sein de la commission régionale ; Attendu que le directeur régional des affaires

régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission

écrites ; que le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations aux parties et que celles-ci peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans le délai

A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE FIXANT A 23 %, A COMPTER DU 27 FEVRIER 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION

Pierre X..., demeurant Le Hameau de Saône à Lamarche-sur-Saône (Côte-d'Or), en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit : 1°/ de

JEAN, EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 17 JANVIER 1958, DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN SES CONCLUSIONS" ; ATTENDU

Mohammed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire

Sadek X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, au profit de la Caisse primaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1994 par la Commission

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET N° 58-1291 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES DANS LE CAS D'APPEL CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse