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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui incluent leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que
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21 janvier 2004
et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre les marques "Rétrodor" et "La baguette rétro
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00316
10 avril 2019
effectuée de manière globale entre la marque complexe BROCELIANDE et la marque verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004
5 janvier 2022
ou services visés connaisse le signe qui la constitue ; que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-14.752 et D 11-14.652 ; Donne acte à la société civile immobilière Emile Marius du désistement
cr
GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X
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23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
par Maisons du monde pour désigner certains produits, était « également utilisé pour désigner une gamme d'articles » de JJA ; qu'elle a constaté entre la marque de l'appelante, "Maisons du Monde", et
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10326
13 juin 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:C300062
30 janvier 2020
non pas des transactions portant sur des immeubles comportant des caractéristiques similaires à ceux dont s'agit, même en opérant une péréquation entre les différents types de bâti et leurs destinations
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18 avril 1988
sans l'autorisation de son propriétaire, le membre de phrase introduit par l'adverbe " même " se rapportant plus précisément à des hypothèses où l'utilisation de la marque est destinée à servir seulement
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27 novembre 1972
THIVOLET REMONTE A L'ANNEE 1940, QUE LADITE SOCIETE A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON ET EN IMITATION FRAUDULEUSE DE SA MARQUE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) POUR AVOIR UTILISE LA MARQUE
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00360
12 avril 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE
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22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
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26 novembre 1985
D'UTILISER CE NOM POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUTE CONFUSION AVEC LA MARQUE SENECLAUZE ETAIT EVITEE, CELLE-CI ETANT SUIVIE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00248
11 mars 2014
; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire qu'il n'existait pas de similitude intellectuelle entre les marques an cause
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7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10279
30 mai 2018
entre le signe et la marque".
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000
4 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00851
8 juin 2017
; qu'il apparaît en conséquence que l'élément dominant et distinctif de la marque seconde est le terme « Z... » figurant en position centrale de la marque entre les termes non distinctifs ou dominants
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