Abdel Majid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 28 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

qu'une copie des pièces de la procédure dans les conditions posées par cet article ; qu'il appartenait donc aux avocats chargés d'assurer la défense des accusés devant la cour d'assises d'appel de

Maurice, contre l'arrêt n° 204 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 207 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en

, manque de base légale ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que des témoins étaient demeurés dans

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 8 août 1990, qui dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son incarcération et alors que sa mise en accusation

du chef de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, par ordonnance du 2 juillet 2004 devenue définitive le 12 juillet 2004 ; que, par réquisitions en date du 9 août 2005,

André, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction ou organisation d'un groupement

la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; qu'en l'absence d'appel par Fatiha X... et le ministère public, de l'ordonnance rendue le 13 juillet 2002 prononçant sa mise

et, en répression, l'a condamnée à la peine de 28 années de réclusion criminelle ; "alors que cinq jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé

a méconnu les droits de la défense et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par

Frédérique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 22 mai 1991 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'homicide

Daniel, contre l'arrêt n° 200 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

la demande de comparution personnelle de l'intéressé n'a aucune incidence ; qu'en effet, la disposition du dernier alinéa de l'article 199 qui prévoit une prorogation de délai en cas de comparution personnelle

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue

vaines et que la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution. 8.

de l'accusée, pour permettre l'audience du témoin Marie-Josée Z... épouse Y..., momentanément indisponible pour raisons médicales, et a dit qu'il serait passé outre aux débats ; "aux motifs qu'il résulte

Enfin, d'une part, la détention provisoire jusqu'à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel résulte d'un arrêt de condamnation qui vaut titre de détention dans la limite de