général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, (FRAPNA) LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

décret d'extradition, en date du 21 novembre 2001 a été notifié à Elias X..., le 14 décembre 2001 ; que celui-ci a exercé un recours devant le Conseil d'Etat contre ledit décret ; qu'en l'état, la détention

et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre

suisses contre Predrag X... ; "aux motifs qu' "attendu qu'il y a lieu de relever que les autorités suisses ont expressément visé sur le mandat d'amener la date de prescription comme étant le 12 août

l'immunité de juridiction dès lors que ces infractions avaient été commises par des agents de l'Etat des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la politique de lutte contre le terrorisme à la suite des

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux

, la décision qu'elle rendra sera nécessairement irrégulière ; que les autorités législatives et réglementaires ont choisi d'organiser un processus en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder

sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,

Walid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités américaines concernant des transactions susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

des financements structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités américaines concernant des transactions susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre

complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques" (point 19) ; qu'elles ont ainsi permis à l'huissier de réaliser une copie intégrale, automatique et exclusive de toute

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Paul, - La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite