A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE DECLARE COUPABLE DE VIOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 21 MARS 1977 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a également été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné

135-2 du code de procédure pénale ; Attendu quil résulte de ce texte que lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation

X... sera condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme ; qu'une peine ferme d'emprisonnement étant seule adaptée, le jugement sera en revanche confirmé sur la révocation du sursis attaché

l'espèce, l'arrêt est entaché d'une violation des textes susvisés " ; Attendu que pour ordonner le maintien en détention de Coovi X... la cour d'appel retient qu'étant ressortissant étranger et condamné

Il résulte de ces textes que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion

X... a été condamné le 20 octobre 1999 par la cour d'assises des Hauts-de-Seine à la peine de treize ans de réclusion criminelle et à une privation de tous les droits civiques, civils et de famille pendant

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas prévus à l'article

contradiction, d'un côté, déclarer le demandeur coupable d'avoir détourné au préjudice de la caisse d'épargne les treize sommes susvisées, telles qu'inscrites sur les comptes clients, de l'autre, le condamner

Roumanie avait émis des réserves lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition aux termes desquelles elle ne demandera et n'accordera l'extradition en vue de l'exécution d'une condamnation

la durée de la période de sûreté ; "alors que, suivant l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis

ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis en

s'est présentée devant la cour d'assises d'appel, mais que, d'une part, Mme X... est actuellement en cours d'exécution de la décision qui l'a condamnée, la fin de peine étant fixée au 18 février 2018

, spécifiquement contestées par le condamné, la chambre de l'application des peines n'a pas suffisamment motivé sa décision. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 11.

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

H..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

; "alors, d'une part, que, l'article 729-3 du code de procédure pénale ayant servi de fondement à la requête en libération conditionnelle présentée par Michel-Ange X... permet à tout condamné à une peine

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REMY C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné

à une peine privative de liberté, d'acquisition, transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; que les constatations communes opérées par les quatre fonctionnaires de police et

électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à