des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée aux représentants du personnel puisse suppléer l'absence d'information individuelle délivrée à un salarié ; qu'ayant relevé que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

habilitée à décider des dépenses et recettes, ne saurait à elle seule caractériser l'exercice par toute personne investie de cette fonction de prérogatives de puissance publique, lesdites prérogatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

afin d'en déceler les dangers et d'y parer ; que le prévenu n'a donné ou fait donner aucune consigne particulière pour préparer l'exécution des travaux confiés à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

initio contrôlée par le magistrat instructeur ne saurait être valablement prolongée, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle a été décidée, pour l'exécution d'une commission rogatoire ;

et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente », délit défini

Y... de personnes derrière une glace sans tain, il est constant qu'aucun procès-verbal n'a été établi quant aux modalités de cette présentation ; que, dans ces conditions, il n'est pas possible aux parties

Sonia, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

disparues (à l'exclusion de la parentèle de ces personnes disparues) et des cadavres non identifiés dans l'hypothèse où l'auteur des faits serait décédé ou disparu ; que plus généralement, faire tout

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plaignantes comme en attestent les certificats médicaux délivrés aux plaignantes par l'UMJ des Yvelines ; que M.

seulement par la personne morale dont la responsabilité pénale est engagée par les agissements délibérés de son dirigeant, pour le compte de cette société propriétaire des lieux et pour favoriser les

C...surtout quand les dividendes sont adressés à une personne physique au lieu d'une personne morale.

de placer une personne en garde à vue en application de l'article 154 dudit code ; que le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 et l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :