figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 10 mars 2006 au nom de la société Etica

[I] [E] [O] aurait bénéficié du détournement d'une partie des recettes de l'[11], un réquisitoire a été délivré pour abus de confiance, blanchiment aggravé, complicité et recel de ces délits, faits commis

"il est reproché au prévenu Pierre X... d'avoir, de 1993 à 1995, ayant dirigé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, en l'espèce, la SA Pierre Industrie (SOPI), commis le délit

sa griffe, comme le révèlent les contrats de licence ; qu'il résulte des déclarations d'Alain A..., qui a succédé le 15 décembre 1989 à la prévenue dans les fonctions de président-directeur général de

qui lui sont posées ou de se taire, puis procède à son interrogatoire ; que la personne mise en examen étant en droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, son placement sous contrôle judiciaire

faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; Qu'en l'espèce, il résulte des explications

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; qu'une personne physique ne peut être considérée comme un organe ou un représentant de la personne morale que si son

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Thierry, prévenu, - A...

La signification au représentant légal s'est avérée impossible. Il résulte de ces recherches, toutes infructueuses, que le destinataire de l'acte n'a ni domicile ni résidence connus.

Y... n'a pas été entendu par la juridiction consulaire à l'une ou l'autre des audiences à laquelle il avait été invité, cela résulte de son choix personnel de ne pas y être présent en personne et de laisser

la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, doit être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal ; que, toutefois, cette convocation ne doit pas nécessairement être

à personne morale, celle qui est délivrée à toute personne habilitée à cet effet (COM 19 juin 1979 : CIV 18 septembre 2003) ; qu'en l'espèce, l'opposante n'apporte pas la preuve que le représentant légal

de « V...   » auprès du patron du café par l'intermédiaire duquel il a rencontré le représentant de cette banque ; qu'il a été désigné sous l'alias de « W...    » par MM.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

WEEK END à ... et celle destinée à la SARL RAGAPU a été adressée à BP 53 à Rikitea GAMBIER ; qu'aucune n'a été réclamée ; que le présent appel a été interjeté par requête enregistrée le 22 décembre 2009

la société Brasserie et Développement Patrimoine a fait délivrer à Mme X... et MM.

à personne lorsqu'elle est délivrée à son représentant légal. 8.

rejeté la requête en annulation présentée par M.