Y... soutient que durant la période de suspension du contrat de travail, « l'employeur n'a pas le pouvoir de licencier son salarié, qui est défait protégé en application des dispositions de l'article L

QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur

Par suite, le licenciement devait être précédé de la consultation des délégués du personnel, ce qui n'a pas été le cas.

2008 jusqu'au licenciement, et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Le salarié invoque la prescription des faits fautifs invoqués au soutien de son licenciement.

payés visée par le moyen, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris, la

toute la période d'arrêt maladie du salarié en 2005.

(l'employeur reproche au salarié) en terme d'activité se trouve sur la période des derniers 6 mois, alors que les résultats par rapport aux objectifs sont dépassés » ; qu'en se bornant pourtant à affirmer

de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement était fondé sur le refus par la salariée de ses nouveaux

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors

En revanche, alors que l'entretien préalable a eu lieu le 3 juin 2011, la lettre de licenciement n'a été adressée au salarié que le 16 août 2011, soit très au-delà du délai d'un mois prévu par l'article

contraire, d'une démission ; que le contrat est nécessairement rompu par la prise d'acte émanant du salarié ; que le licenciement notifié par l'employeur après la prise d'acte en raison de refus du salarié

a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement

judiciaire du contrat de travail est justifiée, et à défaut seulement, statuer sur le licenciement ; que tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Ingénierie demande au salarié en arrêt de maladie de faire le point sur la mission Batival pour laquelle une entreprise a abandonné le chantier ; que le délai de bilan de mission est de huit jours ; que

(p. 6) concernant une réunion commerciale à laquelle il était convié et dont il soutient dans ses écritures qu'il prouve que ses fonctions allaient être confiées à d'autres salariés.

compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas

n'avait pas été notifié verbalement, mais que l'employeur s'était borné à informer la salariée de sa décision future d'engager le licenciement, sans examiner si la salariée n'avait pas dans les faits

reclassement, et d'autre part « qu'il existe un lien entre le mandat exercé par le salarié et la demande de licenciement » ; que cette décision a fait l'objet d'un recours hiérarchique qui a autorisé

préjudice est évalué à la somme de 2000 euros ; ALORS QU'une visite de reprise, ayant pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi à l'issue d'un congé maladie, met un terme à