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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525
11 mai 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
6137247acd58014677415d4b
14 décembre 2005
indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de
61372472cd58014677415913
26 janvier 2005
contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise
61372368cd58014677409580
23 février 2000
X... a été engagé le 23 juillet 1992 selon contrat à durée déterminée par le Port autonome de Rouen en qualité d'officier breveté des affaires maritimes ; que le contrat a été reconduit pour une nouvelle
613723b1cd5801467740d00c
6 février 2001
X... a été engagé en qualité de technicien supérieur par la Cité des sciences et de l'industrie par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990
civ3
6137229dcd580146773ff22f
22 novembre 1995
donné à bail le 19 janvier 1981 à Mme X... pour la durée d'une année renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année ; que le contrat a été tacitement reconduit sans avoir été mis en
613722c8cd5801467740164a
20 novembre 1996
été engagée le 2 octobre 1987 par la société Winckelmans suivant contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080
25 janvier 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre
613722adcd580146773fff80
12 mars 1996
déterminée en l'absence de définition précise du motif de leur conclusion, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et
61372657cd58014677424d24
14 mars 1995
la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103
23 janvier 2019
déterminée d'une année renouvelé par deux avenants de même durée, suivi d'un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) d'une durée déterminée d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736
23 septembre 2020
Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié a bien remplacé M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006
8 juin 2017
Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée d'avenir du 1er juin 2007 par l'OPHLM Confluence Habitat en qualité d'agent de sécurité ; qu'après le renouvellement de ce contrat, il a été engagé dans
61372446cd58014677414209
13 octobre 2004
X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. / Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée du contrat de travail à durée déterminée
61372286cd580146773fe07e
21 juin 1995
à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6137247bcd58014677415dda
28 mars 2006
au 6 janvier 1999 et renouvelé du 7 janvier au 21 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187
13 décembre 2023
Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture
61372519cd5801467741af96
23 mai 2007
X... a été engagé par l'association GIC Arratz Gimone dans le cadre d'un contrat emploi consolidé à durée déterminée d'une durée d'un an, du 15 août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02225
1 décembre 2016
; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur
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