mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 janvier 2006, le président a été entendu en son rapport sur les deux procédures dont la jonction a été ordonnée ultérieurement ; Que, dès lors, le moyen

Il résulte de ces textes que l'avocat qui se présente devant la cour d'appel pour assurer la défense d'une partie doit être entendu s'il en fait la demande. 15.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.

G... de ses demandes présentées « à défaut » à l'encontre de la Sarl Gestclaire, en raison de l'absence à la présente instance de la Sarl Agence de Tourisme Sainte Claire ; Aux motifs que les demande

été entendu en sa plaidoirie ; " le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; " à l'issue des débats, Mme le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 23 juin 1999

Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le demandeur qui n'a pas usé de la faculté, offerte par l'article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la

après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties

et ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux audiences au cours desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des défenseurs de l'accusé, Me N'Diaye, présent aux débats, n'a pas été entendu en sa plaidoirie ; "alors que le procès-verbal

se sont déroulés de la manière suivante : "Le président Pancrazi a présenté le rapport de l'affaire, "Puis, M. le président a interrogé le prévenu qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées

de Michele F..., mais du délit de contrebande qui lui était imputé; qu'à défaut, la cour d'appel n'a pas caractérisé la prise d'intérêt direct à la fraude"; Sur le second moyen de cassation, présenté

du prévenu a plaidé sur l'incident, que le ministère public a été ensuite entendu, que l'avocat de la partie civile a plaidé sur l'incident et au fond, que l'avocat général a pris ses réquisitions puis

que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après la plaidoirie

que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après la plaidoirie

du 15 décembre 1994, la prévenue a été entendue en ses explications avant la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et les réquisitions du ministère public, la parole étant ensuite donnée à l'avocat

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, ont été entendus M. le président en son rapport, Abdelatif X... en son interrogatoire et ses moyens de défense, Me Corbet, avocat

civiles ont présenté leurs demandes après la plaidoirie du conseil du prévenu ; que l'obligation ainsi imposée au prévenu de présenter sa défense avant l'intervention de la partie civile, a porté atteinte

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

qui ont réussi à se faire entendre", comme le présente David Z...

été envoyé le 6 janvier 1986, présenté une première fois le 8 janvier 1986, et que la vérification a débuté le 15 janvier 1986 ; qu'ainsi, l'administration fiscale a commencé le contrôle sans respecter