et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 13°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique

Y... ; qu'autorisés par le tribunal, les syndics de la liquidation des biens des consorts Z... ont, par acte du 13 novembre 1981, cédé à forfait tous les véhicules de la collection Z... à l'association

du 27 novembre 1991 une ordonnance prorogeant le délai pour statuer.

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu qu'en cas d'appel, le greffier de la cour d'appel informe

novembre 1991 pour 1 589,70 francs en paiement d'une facture comportant l'achat de rideaux valant 260,50 francs et 140,50 francs -rideaux qu'Annick X... admet avoir achetés ce jour-là - ne peut être retenu

janvier 1993, M.

2000, le 7 août 2001, le 12 novembre 2002 et le 13 mars 2003, demandes qui ont toutes été rejetées par le juge d'instruction ; qu'en rejetant sa demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi au motif

Y..., déclarant souhaiter se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1981 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'ayant opposé à M.

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles 4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 30 juillet 1995, opposition à l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive

le 21 juin 1996 qui a racheté la SA Pierre G... le 7 novembre 1996 (pièces 2-3 et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire principal de la SA Starun est la SA Christopher et Associated, Luxembourg,

le 21 juin 1996 qui a racheté la SA Pierre H... le 7 novembre 1996 (pièces 2-3 et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire principal de la SA Starun est la SA Christopher et Associated, Luxembourg,

, 12 novembre 1996, 26 novembre 1998 et 2 novembre 1999), (...) que l'ensemble de ces éléments conduit à présumer le caractère artificiellement élevé des propositions émises par les titulaires habituels

du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, le

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit du Théâtre national de l'Opéra de Paris, établissement

juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs de Claude X... les droits indivis à hauteur de deux tiers d'un immeuble sis ... à Paris 9e, a missionné, par lettre en date du 24 mai 1996

1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait

octobre 1992, qui était la base des poursuites à l'encontre de Boris Z..., avait été annulée par un arrêté en date du 17 novembre 1992, et en sanctionnant pénalement Boris Z..., les juges du fond ont