restituées ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que le vendeur a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le vendeur fait

peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et cinquante mille francs d'amende ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'en cause d'appel, André Y... fait

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative, faits

Code de l'urbanisme, mais constituait une mesure de réparation civile dont le prononcé était sollicité par les parties civiles, les juges du second degré, qui n'ont pas excédé leurs pouvoirs, n'ont fait

X... au sujet de cet inventaire ; que Florence A... reprochera une gifle à M.

tel est le cas, en l'espèce, le bâtiment litigieux étant visible en même temps que le château et plus précisément les ensembles inscrits de celui-ci, puisqu'il est situé en extrémité de la place qui fait

Remenieras, conseiller, en son rapport à l'occasion des débats sur le fond, a violé les textes visés au moyen ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'appel ait été jugé sur

déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CRTI représentée par Waltraud Hobarth de l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 juillet 1996 ; "aux motifs que cet appel a été interjeté dans le délai

[L] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

N° Q 16-81.037 F-D N° 1667 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Code de procédure pénale a été modifié par l'article 123 de la loi du 4 janvier 1993 en ce que les débats sur l'action en dommages-intérêts se déroulent en chambre du conseil lorsque la personne ayant fait

contrat, pour contrefaçon ; que la société FMJ a demandé que soit constatée la nullité du brevet ; que l' arrêt a constaté la nullité des revendications 1 à 7, 9, et 11 à 15 pour défaut d' activité inventive

de liquidation et de publicité mensongère en retenant sa responsabilité pénale ; "aux motifs qu'il apparaît que Pierre A... étant le gérant de fait de la société CIFC et en relevant à cette fin que

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

février 1998 ; que Jean-Claude Z... a déclaré qu'il avait fait l'inventaire intérieur et extérieur pour le secteur bois et que le stock déclaré n'existait pas, que d'ailleurs André de X... lui avait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

que les cessionnaires avaient disposé de la comptabilité restée établie sur un support informatique sans répondre à ces conclusions qui invoquaient cet élément de preuve précis de nature à établir le fait

Est constitutif du délit prévu par ce texte le fait, pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire

France n'a pas répondu le jour de la saisie, ce qui ne lui est pas reproché, le délai de 8 jours qu'elle avait demandé étant apparemment accepté par le saisissant, que ce délai était raisonnable compte-tenu

que l'information ouverte le 25 juin 1993, et marquée par une commission rogatoire du 30 juin 1993, exécutée le 12 octobre 1993 et suivie d'un réquisitoire supplétif du 25 octobre 1993 relatif à un fait