de la mezzanine réalisée sans autorisation visée par le procès-verbal du 5 juillet 1995 et la mise en conformité des lieux de ce chef sous astreinte de 500 francs par jour de retard dans un délai de deux

l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont ordonné la remise en état des lieux

déblais, la mise en conformité étaient exclus de l'indemnité immédiate. 12.

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce

mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 7 500 euros d'amende, a prononcé, sous astreinte, la démolition

La cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou

pas été invoquée avant toute défense au fond ; Qu'enfin, les juges ne doivent aucun compte de l'exercice de la faculté, que leur accorde l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, d'ordonner la démolition

déféré en ce qu'il a prononcé la démolition de la maison, et, statuant à nouveau, ordonnera la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006 ; que, s'agissant du portail

des constructions litigieuses et la mise en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise

faire ; que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

est susceptible de justifier la démolition de celle-ci ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de leur construction par les consorts [M], sans rechercher si le tribunal administratif

souhaité par les colotis ; qu'il en résulte que la construction incriminée à trois mètres de la limite séparative ne contrevient pas aux dispositions du cahier des charges et ne peut justifier la démolition

la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de ce texte, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ; qu'en ordonnant la démolition

induite dans la mesure où la mise en conformité avait été prononcée ; qu'en substituant ainsi la mesure de démolition à la mesure de mise en conformité prononcée, la cour d'appel qui a ajouté

; que juger ainsi ne revient ni à enfreindre les dispositions de l'article susvisé en ce qu'il présente des mesures alternatives entre la mise en conformité et la démolition ni à ajouter à la

ou de mise en conformité qui est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l'infraction, peut être prononcée en tant que peine complémentaire ; qu&apos

par l'association U Levante à l'allocation à son profit d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'indépendamment de l'article 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition

de la piscine et de son mur de soutènement, et la remise en état du terrain correspondant à son niveau antérieur, la démolition de l'abri de jardin, la mise en conformité de la maison par arasement de

de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "1°) alors que les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées