X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., le fait que le trajet domicile-siège social se ferait par ses soins" ; que par conséquent, la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats en affirmant qu'aucune modification n'est intervenue

Par jugement du 23 septembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [P] [C] coupable de non-représentation d'enfant, avec la circonstance que ce dernier a été retenu hors de France, défaut de

des faits mêmes rapportés par l'arrêt que la prétendue lettre de démission a été écrite et envoyée, non par M.

d'avoir dans de telles conditions accompli des travaux comptables habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que ni Mme D... ni M.

, la société Langogne assistance a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1999) d'avoir dit que la clause de non-concurrence n'avait

N... et une proportion du taux d'inexécution, examinée au visa des articles 1152 et 1231 du code civil précités ; Qu'eu égard au caractère irrévocable de l'arrêt du 1er avril 2010, non seulement du fait

défaut, la cour d'appel a encore dénaturé les propos tenus et entaché » sa décision de manque de base légale au regard des textes susvisés ». 6.

que le fait volontaire de l'employeur, et non pas la faute de celui-ci ; qu'ici encore, ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste des termes clairs et précis de cette clause et de la violation

[J] [T] a fait citer Mme [K] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, de défaut de notification de changement de domicile et non-représentation d'enfant. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

La société Orapi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mai 2016 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel soulevée par elle, alors : « 2°/ que la

la Banque populaire, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; Mais attendu, d'une part, que, la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; qu'il est également constant que ne figure pas à la procédure de jugement par défaut ; qu'il y a lieu de rappeler que l'extradition de l'intéressé est demandée aux fins de poursuite et non d'exécution

Mme [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de M. [X] [E]. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

renouvelé avec la menace supplémentaire d'un non-paiement d'indemnité d'éviction ; (...) qu'elle aurait fait immédiatement reprendre l'exploitation, par son nouveau gérant" ; 3 / qu'en niant, pour

spécifique pouvant consister, soit dans sa participation effective aux faits poursuivis, soit en un défaut de surveillance ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, où les débats ont eu lieu et l'arrêt rendu peu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant