formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole avenue d'Aix-les-Bains

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société BNP Bail natio équipement, de Me Le Prado, avocat de la société GAN branche fluviale, les conclusions de M.

exercer une activité dans un local déterminé ; que la SARL Le loup et l'agneau exploitait une boucherie ; que le droit au bail devait être cédé à M.

Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1 / la société Léon Grosse, dont le siège est à Aix-les-Bains

n'est requise » ; il mentionne que, concomitamment, un bail commercial est consenti par les acquéreurs. 7.

, à la société Pharmacie Sillam (la locataire) qui s'est engagée à procéder à divers travaux, dont l'aménagement de toilettes dans un local extérieur à l'assiette du bail. 2.

l'augmentation notable de la taxe foncière depuis 1991 et que la salle de bains installée par le précédent locataire au cours du bail précédent le bail expiré était constitutive d'une amélioration notable

; qu'une baisse significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le contrat de travail à durée déterminée du 26.10.2008 au 30.04.2009 pour la vente ambulante de maillots de bains en Martinique présente bien un caractère saisonnier dans cette région.

sur un même bien, sans division matérielle des parts ; que l'article 815-3 du Code civil, propre à l'indivision, ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de bail à loyer, faute pour celui-ci

; qu'en l'espèce, en affirmant néanmoins que la société DLL opérait une confusion entre les opérations de banque et les services financiers, et que ces derniers ne sont pas déterminés par le titre I du

38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail et le maintien intégral du salaire antérieur ; que pour les cadres en "position 2 ", qui, "compte tenu de la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par la considération inopérante que l'opposition du propriétaire des locaux pouvait être de nature à empêcher l'octroi du crédit ; alors, au surplus, que l'objet de la mise en demeure est de permettre

en nature de labour et pâture, sur lesquelles elle a autorisé sa locataire, le 10 juin 2008, à procéder à des travaux de rehaussement afin d'améliorer leurs conditions de culture. 2.

à déterminer frauduleusement la SEM La Porvendraise à consentir le crédit-bail litigieux, puisque l'attestation était précisément relative à un cautionnement réel, correspondant à ce qui était demandé

juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, pour estimer que le contrat de crédit-bail

au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis que postérieurement à la conclusion du contrat de crédit bail ; que n'étant pas actionnaire des sociétés Les Noisetiers et IMR et en l'absence

; que le rôle exact des présidents-directeurs généraux successifs des sociétés Eurobail et Pyramides Bail n'a pas été clairement déterminé ; qu'à partir de 1987, il n'est pas contesté que les comités