X..., qui avait interjeté appel d'un jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre M.

l'article L. 345 du Code de la santé publique étaient applicables à l'hospitalisation d'office "ordonnée par l'article L. 348" du même Code et prescrit une mesure d'instruction avant-dire droit sur la demande

droit de solliciter la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, ni celui d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une telle demande

X... qui l'assistait en première instance avait fait connaître à la cour que ce dernier n'avait pas fourni au bureau d'aide juridictionnelle les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, de sorte

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire

X..., en a exactement déduit que le manquement à l'obligation d'information du médecin quant au risque de dysesthésie persistante n'était pas à l'origine du seul préjudice dont la réparation était demandée

1997, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire contre Philippe Y..., a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'un arrêt du 15 juillet 1993 ; Vu les mémoires produits en demande

civile), au profit du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Clermont-Ferrand, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place Henri Dunant, défendeur à la cassation ; La demanderesse

l'homme ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel la communication des pièces est obligatoire dès lors qu'une partie en fait la demande

août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., qui faisait l'objet d'une hospitalisation d'office, a présenté une demande de sortie immédiate reçue le 18 mars 2010 ; qu'après qu'une mesure d'expertise eut été ordonnée par décision du 11 mai 2010

NEGRO, demeurant à La Motte (Var), chemin de Saint-Joseph, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° 86-10.077 E, les deux moyens de cassation annexés au présent

De la même façon, elle a pris acte de la demande de sortie de M.

dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'arrêt retient que l'absence de production des tableaux d'amortissement ne permet pas d'apprécier la recevabilité de la demande

Dridi X... a déposé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, et également postérieurement aux diverses décisions rendues sur cette demande de sorte que ledit document n'était pas susceptible

le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que lorsque le demandeur s'est partiellement désisté de ses demandes avant que le défendeur n'ait formé sa demande

Le 5 novembre suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5.