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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725cccd58014677420993
17 février 1998
17 février 1998
357/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande
Source officiellecr
6137259acd5801467741f22d
8 octobre 1997
8 octobre 1997
, saisir la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté, par application des article 148 et 148-4 du Code de procédure pénale, que s'il n'a pas été statué par le juge d'instruction sur
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45001
18 mai 1989
18 mai 1989
X... de sa demande directement dirigée contre la compagnie d'assurances Via Le Monde, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01199
9 juin 2010
9 juin 2010
, auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à l'examen
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f275
29 avril 1998
29 avril 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac60
14 juin 2000
14 juin 2000
Résidence Saint-André, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Société d'exploitation de l'agence Choisy office SECOAG, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb79
19 janvier 1968
19 janvier 1968
DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ; QUE CE REFUS AYANT ETE ACCEPTE PAR LA DAME X..., CETTE SOCIETE RECLAMA DIRECTEMENT
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61372548cd5801467741c716
7 septembre 1993
7 septembre 1993
de mise en liberté présentée directement devant la chambre d'accusation irrecevable ; "au motif que : "(...)
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61372541cd5801467741c408
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de mise en liberté et a rejeté sa demande directe tendant aux mêmes fins ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 199
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61372562cd5801467741d39d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
de mise en liberté présentée directement par Alain X... ; "aux motifs que cette demande n'entrait dans aucune des prévisions de la loi relative à la faculté de saisir directement la chambre d'accusation
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613724b6cd58014677417baf
16 mai 2006
16 mai 2006
premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 19 février 2004), que la société Rivoire et Carret Lustucru a confié à la société Somatrans international l'acheminement de pâtes alimentaires devant
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613722e3cd58014677402c8c
22 mai 1997
22 mai 1997
régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
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613725bbcd580146774201e4
7 septembre 1999
7 septembre 1999
de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ; "aux motifs que Joseph X... a présenté le 27 avril 1997 une demande de mise en liberté ; que le juge d'instruction
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6079a85c9ba5988459c4cf29
16 novembre 1994
16 novembre 1994
de mise en liberté présentée par le demandeur ; " aux motifs que, par déclaration en date du 18 juillet 1994, enregistrée au greffe de la chambre d'accusation le 19 juillet, le demandeur avait présenté
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521dd
9 décembre 1993
9 décembre 1993
Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser une fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée au cours des années 1987 et 1988 en faisant valoir
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6079d6469ba5988459c5a8c8
15 mars 1965
15 mars 1965
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL N'IMPOSANT PAS AU LOCATAIRE DE DEMANDER L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT
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613721d2cd580146773f7b41
31 mars 1993
31 mars 1993
l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé
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613723cccd5801467740e4e6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
décembre 1998 par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains, au profit de la société Henri Maire-Les Caves du Jura, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
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61372673cd58014677425ae1
15 janvier 1997
15 janvier 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance et usurpation d'identité, a rejeté sa demande
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410975
12 mars 2002
12 mars 2002
France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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