articulations du mémoire, que la partie civile développait devant elle pour établir l'existence des infractions reprochées, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme

aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable

a été jugée irrecevable en raison de sa présentation tardive, postérieurement au désistement d'action et d'instance de la société Eurest France (jugement du 16 décembre 1993) ; que la seconde demande,

Il constate, ensuite, que la transcription du jugement de divorce sur l'acte de l'état civil de M.

en divorce pour faute formée par celui-ci ; Et attendu, enfin, qu'en retenant que les époux Z... étaient employés de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 à 1997, M. et Mme X... ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans diverses

juin 2003, a constaté leur désistement d'instance ; que l'employeur a, le 30 janvier 1997, saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire annuler les réintégrations ; que la cour d'appel de Paris

subis, quand, saisie d'un recours en révision, elle ne pouvait connaître d'une telle demande nouvelle formée par des parties qui n'étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

être déclarés au titre de l'ISF, la cour d'appel a méconnu les règles qui gouvernent l'administration de la preuve devant le juge de l'impôt, ensemble l'article 1315 du code civil

son profit ; que le juge de l'exécution a rejeté ces demandes par décision du 9 juin 1995, dont la société Centrest a relevé appel ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995 ayant acquis force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Desertot, dont le siège est

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que des demandes formées par un salarié devant le conseil

du 10 septembre 1992, a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble et rejeté une demande de dommages et intérêts formée par la banque à hauteur de 10 000 000 francs ; que, postérieurement, la banque

X... insistaient sur le fait que les demandes de M.

Une information judiciaire a conduit au renvoi, notamment, des sociétés ayant fait fabriquer ou distribué les bougies devant un tribunal correctionnel, qui a relaxé, par un jugement définitif, l'ensemble

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure

saisi des conséquences du divorce ; qu'après avoir confirmé le jugement, la Cour a, le 15 mars 2007, renvoyé les parties devant le premier juge sur les conséquences du divorce ; que le premier juge a