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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372380cd5801467740a9b6
2 mai 2000
2 mai 2000
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 7 octobre 1997 dans une instance l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé de lui donner
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c4401a
17 janvier 1979
17 janvier 1979
A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; ATTENDU QUE LADITE CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE LUI DONNER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200445
20 mars 2008
20 mars 2008
Helvetia assurances ; qu'à la date du 19 février 2008, et postérieurement au 26 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner
Source officiellecr
613725accd5801467741fabc
24 septembre 1997
24 septembre 1997
6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir donner
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4195b
10 décembre 1974
10 décembre 1974
EMIS DES DOUTES SUR LA TENUE FUTURE DE L'ENSEMBLE DU REVETEMENT, LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE NOUVEAUX DESORDRES DEVAIT ETRE ECARTEE ; QU'AU SURPLUS, ON NE POUVAIT LUI DONNER
Source officiellecr
61372606cd5801467742261f
17 mai 2000
17 mai 2000
de donner acte de faits dont elle reconnaît qu'ils se sont effectivement déroulés ; " alors encore que la Cour, compétente à la fois pour constater les faits qui se sont produits devant elle et pour
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd88
28 mars 1963
28 mars 1963
REJETE PAR UN ARRET PRECEDENT, AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER L'ACCUSE DECHU DE SA DEMANDE DE DONNER
Source officiellecr
613725e9cd580146774217cb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
acte de ce qu'elle n'a pu elle-même constater ; " alors que le donné acte constitue le mode de preuve prévu par la loi pour faire acte au procès-verbal des débats, tel ou tel fait s'étant produit pendant
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60452
17 avril 2025
17 avril 2025
Par mémoire intitulé observations déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2024, Me Balat, agissant pour Mme [P] [C], défenderesse au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de donner acte
Source officiellecr
6137268bcd58014677426689
3 mars 1999
3 mars 1999
la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte au cours des débats de la demande de la défense, la Cour a méconnu ses pouvoirs ; "alors que la Cour, qui ne constatait
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452ce
16 mai 1990
16 mai 1990
Y... se sont fait " donner acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué "
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300838
9 septembre 2008
9 septembre 2008
notifié ce mémoire aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner
Source officiellecr
61372583cd5801467741e67b
3 avril 1996
3 avril 1996
aux droits de la défense; "alors que, saisie d'une demande de donné acte, la Cour ne peut que, soit donner acte des faits s'ils sont avérés, soit refuser d'en donner acte s'ils ne sont pas prouvés;
Source officiellecr
613724e9cd580146774196b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 316, 333, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la Cour a statué sur une requête tendant à voir donner
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50531
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[J] [C] et Mme [F] [C], épouse [N], a conclu qu'il plaise à la Cour de leur donner acte de la reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de [E] [C], au constat de la reprise de l'instance et a produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00806
23 septembre 2014
23 septembre 2014
conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2014 ; Qu'elle a en outre déclaré se désister de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de lui en donner
Source officiellesoc
613724b4cd58014677417ad5
21 juin 2006
21 juin 2006
, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2004 ; qu'il y a lieu de lui en donner
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3e9
16 décembre 1992
16 décembre 1992
de sa régularité" ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt incident qui a rejeté la demande du conseil de l'accusé tendant à donner acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff3
12 novembre 1997
12 novembre 1997
acte, n'exprime aucune décision du juge; qu'ainsi, en se bornant à donner acte aux époux X... de leur acceptation de réaliser un mur de clôture de type "multiclos" entre leur propriété et celle de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623
24 juin 2015
24 juin 2015
X..., ont déposé des conclusions aux fins de leur donner acte de leur opposition à ce que le procès de M.
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