de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi de l'affaire présentées par X...

présent à cet interrogatoire, sans que le mis en examen ait pour autant renoncé à sa présence, la méconnaissance du délai prévu à l'article 114 a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense

en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution ; que conformément aux textes, M.

Roman conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M.

de s'assurer que ce conseiller a assisté aux débats et au délibéré, et que la cour était composée de trois magistrats identiques au cours des audiences de la cause, doit être annulé" ; Attendu que

[N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant

donné par Joël A... en présence de ses conseils, pour être interrogé immédiatement s'analyse comme la réponse à l'avertissement qui a été nécessairement donné ; "qu'ainsi la procédure est régulière

aux droits de la défense ; qu'en effet, la qualité de témoin assisté, que ne peut pas refuser la personne, l'oblige à prêter serment à l'occasion de chaque audition alors que son droit de ne pas s'auto-incriminer

président, de Mmes Dominique Hayot et Emmanuelle Triol, conseillers ; "alors que, la chambre des appels correctionnels doit être composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un

et prononcé en chambre du conseil en présence du ministère public", faisant ainsi apparaître que l'avocat général a assisté au délibéré" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction

, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable

après le déroulement de la visite domiciliaire ; qu'en estimant que la preuve de ce que les agents des douanes auraient informé Mme Z... de son droit d'être assistée par un conseil de son choix résulterait

pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention) ; qu'une convocation du conseil du mis en examen l'invitant comme en l'espèce, à se présenter au cabinet du juge d'instruction

au sein de la société, à partir du moment où il est dûment identifié par l'administration fiscale, soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et bénéficie d'un débat oral et contradictoire

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

était irrégulière du fait que le représentant de cette société n'avait pas été informé de son droit de se faire assister d'un conseil en tant qu'auteur présumé des faits, quand elle relevait elle-même

avocat le moment venu et a indiqué solliciter la désignation d'un avocat d'office n'ayant pas lui-même de conseil ; qu'ainsi l'intéressé a été en mesure d'exercer ses droits comme mentionné aux divers

de se faire assister d'un conseil qu'après avoir reçu ses déclarations, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen en omettant d'annuler ce procès-verbal et la procédure ultérieure" ;

du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation