les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme C...

-1596 du 18 décembre 2009 et le second, dans sa rédaction du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code

sociale reconnue entre elles et une société Val Tour, par jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 28 janvier 1999 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Valenciennes, 26 avril 2005

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2020), M. [V] a été engagé, le 25 mai 2010, par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'étude, statut cadre. 2.

Le statut des cadres de direction de l'US CMB (éditions 2003 et 2006 versées aux débats) prévoyait également que le salarié pour lequel une sanction donnant lieu à un entretien préalable était envisagée

à la limite prévue par l'article 3, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2020), Mme [H] a été engagée le 19 juillet 2010 par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur études, statut cadre. 2.

Le salarié a quitté les effectifs de la société le 17 février 2017.

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin,

du 31 mai 2007 doive être appliqué de manière combinée avec l'article 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000, ce dernier texte aligne, en toute hypothèse, le régime des heures effectuées à titre

X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée

a été conclu le 29 novembre 2001, le groupe Galeries Lafayette s'y engageant, notamment, à faire une offre d'emploi à chaque salarié de la société ; que la totalité des actions de la société Marks et

dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire, mensuel ou annuel, est inférieur à celui d'un salarié temps plein de l'établissement.

de la SA Profidis un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; "aux motifs que, dans son procès-verbal établi le 26 janvier 2000, l'inspecteur du travail invoquait un état

X... , salarié de la société Atmeva depuis le 1er avril 1974 et qui occupait depuis le 1er février 1996 un poste de cadre, a été en arrêt maladie du 19 mars 2001 au 15 janvier 2003 date à laquelle il a

[S] n'avait été informé que fin janvier 2008 de la vérification de comptabilité concernant la société Techroba ayant débuté le 6 septembre 2007 et qu'il n'avait que jusqu'au 1er février 2008 pour présenter

nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 24 juin 2010 que, dans le cadre du portage salarial, c'est au salarié de prospecter ses clients et négocier le prix de la prestation, de sorte

inférieur ou égal à 39 heures, permettaient de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir constaté qu'à compter du mois de mars 2010, l'employeur avait confié au salarié,

en congés payés et en congé parental à taux plein ; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9 décembre 2003