de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, et non à

l'intéressé étant déclaré coupable des faits ainsi requalifiés ; " alors que l'arrestation et la séquestration ne sont pas illégales lorsqu'elles sont réalisées par celui qui a relevé des indices apparents

(présence de véhicules de la direction départementale de l'Equipement aux abords de la propriété de Jean-Pierre Z...), il les a interprétés et présentés de manière tendancieuse en leur donnant une apparence

, il apparaît que Jean-François Y... a été éjecté de la voiture et a percuté le muret surmonté d'un grillage sur lequel ont été d'ailleurs retrouvées des fibres de vêtements ; qu'aucun élément ne permet

que l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1992) a condamné l'association ULM Delta Aquitaine et la Mutuelle d'assurances aériennes, son assureur, à réparation et la société Bombardier Rotax, fabricant de l'appareil

se commettre ou qui vient d'être commise ; que ne constitue pas un tel indice permettant l'ouverture d'une enquête de flagrance, une simple dénonciation anonyme qui n'est corroborée par aucun autre élément

X... n'apportent pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société Manauto ; qu'il est constant que le siège social de la société Manauto était fixé au domicile de M.

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le contractant ne peut demander l'exécution de la convention à un tiers, qu'à la condition de justifier que celui-ci a la qualité de cocontractant apparent

à acheter pour ensuite les revendre ; Daoud X..., chargé de la revente de ces appartements ; Bernard C..., chargé de la gestion administrative de la SEFPI et de l'obtention des crédits-clients ; qu'au

(...) une information était ouverte au cours de laquelle Cécile Y... maintenait ses accusations contre Jacky X..., en les confirmant à l'audience en présence du prévenu avec beaucoup d'émotion et d'apparente

[R] [M] était, ou non, mandataire apparent de la SARL et si cette dernière était, ou non, étrangère à la formation de l'apparence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1998 du code civil, ensemble

la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur la culpabilité, malgré les dénégations du prévenu, il résulte des éléments

X... et de tout autre élément du dossier confortant ses déclarations, celles-ci, non circonstanciées, sont insuffisantes pour caractériser une violence quelconque, une contrainte ou une menace ayant précédé

au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur

rappeler que la fiche matricule et l'acte de francisation du navire n'ont pour but que d'assurer la publicité des tiers et n'établissent qu'une présomption simple de propriété ; que l'ensemble de ces éléments

même, à une perte totale ou partielle ou encore à une avarie; que la société Sabine ayant invoqué une préréfrigération insuffisante des carcasses de porc, les juges du fond devaient rechercher si les éléments

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

incomplète ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments

matériel de l'infraction dont elle ordonnait la mise en accusation, la Chambre de l'instruction qui n'a pas établi que les faits poursuivis caractérisaient l'élément matériel du crime de viol, a privé

venue la société Axa Assurances IARD, en garantie du sinistre ; que par arrêt avant dire droit du 17 septembre 1992, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de rechercher la valeur corps de l'appareil