Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

constitutifs étant distincts des manquements à l'article 632-1 du règlement de l'[3], sur le fondement duquel cette autorité a condamné les prévenus ; que dès lors qu'elle relevait par ailleurs que l'

évoqués, ce qui n'est pas l'indice d'une fraude ; que s'agissant des concours blancs organisés par les laboratoires Servier et Hoechst, si certains sujets, posés dans ce cadre, l'ont été ultérieurement, lors

. ; "aux motifs qu'en raison de sa qualité, la prévenue a eu procuration sur les comptes bancaires à compter du 22 septembre 1991 jusqu'au mois d'octobre 1992 ; qu'elle s'en est servie pour émettre

Il ne peut pas davantage l'écarter au motif de l'absence d'éléments propres à caractériser un projet de réinsertion, ou, au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés : si

le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli

sans service fait " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le point de départ de la prescription de l'action publique ne peut être fixé, compte tenu de la dissimulation opérée, ni au jour de

visés par la prévention, l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 4 octobre 2011, lors

Gisèle, épouse Y..., expose, par référence à l'avis de son expert, que Michel Y... pouvait envisager de reprendre à son compte et jusqu'à ses 65 ans l'exploitation agricole, et ce sans nuire à ses retraites

d'analyse péjoratifs n'a pas amené la Société Générale à suspecter à tout le moins le prévisionnel de 1998, contraire "aux règles comptables élémentaires" puisqu'il incorporait des éléments liés à d'hypothétiques

, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité

règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires

Y... lors de la cession ; je n'ai pas été témoin de ce fait ; je ne sais pas dans quelles conditions M. Le X... a mis M.

conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement

tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont il disposait, violé manifestement une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou les règlements, en sorte qu'étaient établies à son encontre

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société RTE, alors : « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi

de la société dont il détenait 20 % des parts ; qu'à aucun moment avant le 14 mai 2001 la société Electro Maintenance ne l'a mis en demeure de restituer; qu'il ne peut dès lors, à défaut d'élément intentionnel

tenu de ses compétences, qu'il privait le téléphérique d'un élément essentiel de sécurité et que ce faisant, il manquait à une obligation de prudence et de sécurité prévue par le règlement ; qu'alors

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 2016), que la société Flor de Selva (la société