Jean-Pascal B..., domicilié [...]                                   , 7°/ à Mme Géraldine Z..., épouse C..., domiciliée [...]                                        , 8°/ à M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de s'être, depuis le 3 janvier 1996, maintenu dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse

était quotidiennement victime ainsi que de son mauvais état de santé, énonce, dans l'arrêt critiqué, que les "tracasseries" intervenues entre les époux postérieurement à leur séparation n'étaient que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Colette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

confiscable, fût-ce en valeur, ne peut concerner que des biens appartenant au mis en cause ou dont il a la libre disposition ; la saisie d'un bien immobilier appartenant à un tiers à la procédure en cours

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2020), [D] [J] est décédé le 12 mai 2016, en laissant pour lui succéder Mme [R], son épouse séparée de biens, et M.

d'un droit d'usufruit viager en faveur de l'épouse.

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

[G] « tous les biens mobiliers et immobiliers que je possède sur la commune de [Localité 9], à l'exception de la maison sise [Adresse 6], que je [X] à ma petite nièce [S] [F], épouse [K] » ; qu'il en résultait

X..., en vertu d'un jugement du 22 novembre 1973 qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation des biens

, Mme D..., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens ; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis un bien immobilier situé à Paris ; que

OU PAR LE MOYEN D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT EU UNE CERTAINE DUREE, NI LA VICTIME NI L'EPOUSE N'EN AVAIENT PAS MEME DEMANDE

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE

, la séparation de biens avec effet au 17 septembre 1992, entre les époux Y... de la Varende-Chambon qui se sont mariés en 1943, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[K] a assigné Mme [B], son épouse séparée de biens, en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2.

séparée de bien, Mme X..., ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, Mme Z... et M.

X... avait quinze ans à l'époque) ; que C...

séparée de biens, Mme Andrée A..., donataire de la quotité disponible entre époux, son fils Claude A... et sa fille, Mme X...; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait