LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2013), qu'en 2000, l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité

Mike A... ; qu'il était également établi l'utilisation, depuis cette même adresse IP, de deux autres pseudonymes : "david X... et roger Y..." ayant effectué des connections sur un serveur situé en Asie

public territorial Plaine commune (EPT), dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...]

du Grau-du-Roi, même si elle concourt obligatoirement au financement de cet établissement public, n'est susceptible d'éprouver qu'un préjudice qui, même personnel, est néanmoins indirect" ; "alors,

publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public foncier de Normandie aux dépens ; Vu l'article

court ainsi, s'agissant du faux, de l'établissement du document argué de faux et, s'agissant de son usage, à compter de l'utilisation dudit faux ; que le point de départ de la prescription des délits

S..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Cote d'Azur, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M.

[J] et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, des biens immobiliers

fondamentales ajoutant que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues

[A] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier Ile-de-France les parcelles cadastrées section U n° [Cadastre

Le 14 septembre, les enquêteurs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ont établi un procès-verbal de renseignement judiciaire mentionnant que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

publique et à vocation nationale qui, sans y être tenu, préconise l'utilisation d'une association variétale et l'adoption d'une technique de plantation particulière, est tenu d'un devoir de réserve et

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Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie au jugement, faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses

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