sur l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine ; "qu'il a affirmé avoir déposé la veille de l'audience au greffe de la chambre des conclusions en ce sens ; "que, toutefois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

des dépôts et consignations avait indiqué que sa propriété de l'annuaire en cause était contestée par la Cofisem et qu'elle garantissait tout préjudice résultant de l'amoindrissement d'actif et de la

des dépôts et consignations, les conclusions de M.

spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé

dans le délai imparti, aucun texte n'interdit le dépôt d'une seconde plainte avec constitution de partie civile; qu'en l'espèce, il découle des pièces de la procédure qu'informé au cours de l'instruction

Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de

des dépôts et consignations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité complémentaire revenant à Raymond X... sur son préjudice soumis à recours à 196 554,81 euros et a, en conséquence, condamné in solidum

Y..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UNSA Caisse des dépôts, du syndicat CGT Caisse

des dépôts et consignations à Pascal X... ; que cette somme représentait à concurrence de 251.007,83 euros la capitalisation des prestations servies par la Caisse des dépôts et consignations au titre

des dépôts et consignations et le bordereau de retrait de 105 000 francs ont été faites par la détentrice du compte, l'existence du certificat médical sur l'état physique et surtout mental de la mère

que le 13 décembre 1994 ; "qu'enfin, à supposer que la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou ait eu un rôle actif devant la Cour de Cassation, celle-ci ayant rendu son arrêt le 9 décembre 1991,

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

consignés par la société France prestige (...)" ; qu'en disant, en sens contraire, que : "le justificatif produit du dépôt sur un compte CARPA d'une somme de 46 650 euros n'est pas une consignation autorisée

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer rendue à la suite d'une plainte pour abus de confiance déposée

des dépôts et consignations (CDC), dont le siège social est à Paris (7e), ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des