prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10

expliqué, dans une lettre du 28 octobre 1994, qu'il était très étonné que la filiation avec l'accident du problème du rachis cervical n'ait pas été retenue ; que le docteur D..., par une lettre du 10

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

X... contre l'arrêt n°329 du 10 février 2011 et par la société Noroxo contre l'arrêt n°330 du 10 février 2011 : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X... et la société Noroxo en des termes identiques

à 10 %, la cour d'appel a violé l'article 4-I de la loi du 10 juillet 1989 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente

FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER

G... et la société ACM, pris de la violation des articles 489, 567, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

d'incapacité permanente partielle est égale ou supérieure au taux de 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente, soit par l'attribution d'une indemnité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

permanente en résultant est inférieur à 10 % ; Attendu que M.

B... qui avait été victime entre 1967 et 1983 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 2 %, 2 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'une maladie

d'incapacité permanente au moins égal à 10 %, a droit à une rente pour les accidents postérieurs quel que soit le taux d'incapacité reconnu pour ces accidents pris isolément ; qu'en l'espèce, la cour

Le plus faible taux d'incapacité fonctionnelle pouvant permettre d'atteindre le taux d'incapacité requis est de 60% lorsqu'il est conjugué à un taux d'incapacité professionnelle de 75%.

au taux de 8 %, M.

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

P... tendant à l'obtention d'une carte d'invalidité, à affirmer que le taux d'incapacité de ce dernier était inférieur au minimum requis de 80%, sans évaluer son taux d'incapacité, la Cour nationale de

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10