aux fausses indications force et crédit - éléments dont la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie - caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ; qu'ils

de sorte qu'il appartient aux juges du fond de constater que les actes ou les omissions incriminés ont été commis volontairement pour constituer une entrave ; qu'en statuant par les motifs repris au moyen

parties civiles, Marie-France Z..., Corinne A... et Francis B..., la somme de 3 048 euros 98, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Marie-José Y... est employée en qualité d'assistante maternelle

manifestement pas respectée lorsque la juridiction, pour déclarer le prévenu coupable des faits pour lesquels il a été renvoyé, fait état d'autres faits qui auraient été constitutifs d'une infraction

été vendue, alors que si les deux parcelles BP 34 et BP 35 l'avaient été, il aurait fallu parler de deux bâtiments distincts ; que c'est donc à bon droit que le rédacteur de l'acte de 1990 a dressé un

continues dont la prescription a pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article 63 du code pénal argentin ; que, contrairement à ce qu'affirment dans leurs écritures

de nature à établir que le consentement des cessionnaires n'avait point été trompé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que le préjudice est un élément constitutif

violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en l'espèce

été commise au moment où la société Valorest, sur le fondement de la cession de créance litigieuse, a tenté d'obtenir paiement de la somme de 2 000 000 francs ; qu'il est établi que le 11 février 2002

dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000 francs aux termes de l'acte d'apport partiel d'actif daté du 21 décembre 1992 consenti

383 francs la SCI Les Almadies dont l'actif était constitué d'un immeuble et le passif d'un emprunt de 493.000 francs puis qu'en novembre 1997, il a été décidé que le capital serait réparti comme suit

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ; que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions

qui vient d'être fait révèle la mise en place d'un montage bien organisé, qui révèle le caractère du délit dont l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France,

d'actes isolés d'achat et de vente de voitures, mais d'un marché frauduleux parfaitement organisé dont l'ampleur ne fait aucun doute ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que William A... s'était

effet de porter atteinte aux intérêts de Le Stir ; "alors qu'une plainte avec constitution de partie civile ne saisit le juge d'instruction que des infractions pour lesquelles la victime a manifesté

ans, et à une amende de 10 000 francs, C... à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 10 000 francs, a ordonné le maintien en détention de G..., Don H... et D... et la confiscation

que prévue par l'article 441-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas d'incidence sur la

Z..., soins prescrits irrégulièrement par le docteur A... ; que l'absence de date sur les ordonnances du docteur A..., l'omission de ces actes sur le relevé d'activité de ce praticien conjugués aux témoignages

usage déterminé auraient été détournés, ceux dont les fonds détournés auraient été par la suite "blanchis" et leur produit recelé, celles des personnes morales dont les biens auraient été détournés par

; qu'en retenant ce fait qu'il n'a pas personnellement commis comme commencement d'exécution de la tentative d'importation dont elle l'a déclaré coupable, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé