AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, ordonné une expertise et renvoyé les débats à une audience ultérieure; que la Cour était donc toujours saisie des conclusions d'appel des Mutuelles Unies lorsqu'elle a statué le 30 juin 1993; que l'arrêt

et qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'étranger était assisté de son conseil et que "M.

Hermilo, contre l'arrêt n° 982 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002 ,qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement

M... du chef de recel, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

auquel ils devaient être produits, et n'a formulé aucune autre objection ou réserve sur la procédure en cours ; que Me Dantin-Mouton elle-même, dans son mémoire ou à l'audience de la Cour, n'a fourni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

éléments constitutifs du crime à raison duquel l'arrêt renvoie l'accusé devant la cour d'assises ainsi que l'appréciation des charges ; que cet arrêt est lu publiquement par le greffier au début des débats

d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écartées ; Que, dès lors, ces exceptions, invoquées pour la première fois devant

bénéficié au cours de son audition devant le magistrat instructeur de toutes les garanties attachées à ce statut, a ainsi constaté la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale et l'atteinte

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 16 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MAYENNE, des chefs d'homicide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Philippe Y..., Mme Julienne Y..., épouse Z..., la société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la procédure et communiquer librement avec la personne mise en examen préalablement à ce débat et n'a pas davantage demandé que le conseil choisi soit avisé de ce que le débat préalable à l'incarcération

la procédure ; 2 ) les deux contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 22 novembre 2006, 5e section, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, le premier, sous

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt