Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

notifié l'intention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail'' et qu'il résultait des éléments produits

X... comme destinataire, a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à « Mme Z... ou M.

au Comité régie d'entreprise de la RATP des locaux à usage de bureaux, selon deux contrats distincts des 31 mai 1988 et 1er juin 1988 à effet, tous deux, du 1er juillet 1988 ; que le preneur a, par lettre

recommandée avec avis de réception, la promesse devenant caduque à défaut d'information du notaire, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une procédure judiciaire; que les époux Z... ayant

l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2000), que le 9 mars 1992, La Poste a conclu avec la société Transports Verger (société Verger) un marché de transport postal pour une certaine durée ; que, par lettre

appartement en vue d'une exploitation para-hôtelière ; que ce bail, soumis au statut des baux commerciaux, a été conclu pour une durée de neuf ans devant se terminer le 31 décembre 2000 ; que, par lettre

, réalisé l'installation électrique complète sur une drague dont la construction avait été commandée à cette dernière société par le groupement d'intérêt économique Dragages Ports (GIE) ; qu'après avoir

l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des Impôts, de mettre en valeur le bien pendant un délai minimal de cinq ans ; que par lettre

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction

recommandée avec accusé de réception reçue par l'autre partie, plus de trois mois avant l'échéance ; que le 7 février 1997, la société Elf Antar France a notifié par lettre recommandée avec avis de réception

[Z] par lettre recommandée avec avis de réception. 5. Absent de son domicile lors de la présentation du pli recommandé, M. [Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2016, Mme [Q] a résilié le mandat. 4.

recommandée avec avis de réception n'avait pas fait retour ; que les juges ajoutent que le prévenu a eu connaissance, avant l'audience, par la citation, de son droit d'être assisté d'un défenseur, et

d'essai de trois mois expirant le 2 juin 2003 ; que, le 2 juin 2003, la caisse primaire d'assurance maladie leur a notifié verbalement la rupture de leur contrat de travail avant de la leur confirmer par lettre

son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de survenance d'un événement susceptible de mettre en jeu la présente garantie, le bénéficiaire devra le notifier au garant par lettre

recommandée avec avis de réception par l'un des indivisaires trois mois avant l'échéance ; que, le 23 décembre 2000, T...

1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999, l'employeur lui a notifié sa décision de fermer l'agence de Lille, les locaux devant être vacants pour le 31 janvier 1999 ; que par lettre